NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
15-09-2014 conformément à la loi Hamon
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site www.moulins-alma.fr auprès de ALMA DROME , SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Romans sous le numéro 814218178 00022 ALMA DROME, ayant son siège social 19 Avenue Georges Bert, 26260 Saint Donat sur L'Herbasse, France Tél : 0428500070, email : contact@moulins-alma.fr
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales,
la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du ALMA DROME, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM/TOM).
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le ALMA DROME. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@moulins-alma.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR, tous les PRODUITS vendus par LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Les produits sont mis en situation- suggestion de présentation avec des accessoires, les photos sont non contractuelles.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ALMA DROME.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LA SOCIÉTÉ ALMA DROME envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle LA SOCIÉTÉ ALMA DROME accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du LA SOCIÉTÉ ALMA DROME sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, LA SOCIÉTÉ ALMA DROME applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks ALMA DROME.
LA SOCIÉTÉ ALMA DROME s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le ALMA DROME.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LA SOCIÉTÉ ALMA DROME s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR via un lien hypertexte.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR suivant les moyens proposés par le ALMA DROME.
Le CLIENT garantit à LA SOCIÉTÉ ALMA DROME qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
LA SOCIÉTÉ ALMA DROME prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE www.moulins-alma.fr . Un contrat monétique Paybox 3D Secure mis en place.
Le paiement s'effectue à la commande.
Le site www.moulins-alma.fr est entièrement sécurisé par la solution de paiement en ligne PAYBOX 3DSecure (contrat monétique VADS 3DSECURE) qui crypte les informations (SSL) et vous garantit la sécurité absolue de votre règlement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société ALMA DROME (et ne sont donc pas conservées par ALMA DROME)
Le règlement de votre commande se fait uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.
Payable d'avance à la commande. Nous acheminerons la marchandise choisie après réception de votre règlement ou immédiatement par CARTE BANCAIRE (si vous souhaitez un autre mode de paiement nous consulter.)
MODES DE PAIEMENT : CARTE DE CRÉDIT - VIREMENT BANCAIRE - MONNAIE DE RÉFÉRENCE €URO
===============================================================
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE CREDIT AGRICOLE Centre Est
Banque Guichet Numéro de compte Clé
RIB FRANCE 17806 00266 04114241054 70
IBAN ETRANGER FR76 1780 6002 6604 1142 4105 470 BIC AGRIFRPP878
Domiciliation Nom et adresse du titulaire
ST DONAT (00266) S.A.R.L. ALMA DROME
Tél : 0475470314
19 Avenue Georges Bert
26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
=================================================================
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR sont transmises à la banque du SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR et ne sont pas traitées sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ALMA DROME, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Les Moulins d’Alma 19 avenue Georges Bert 26260 St Donat sur l'Herbasse
12.2. Garantie de vices cachés
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 19 Avenue Georges Bert 26260 St Donat sur l'Herbasse.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
RECOURS A LA GARANTIE
POUR LES PRISES EN CHARGE EN GARANTIE, LES PANNES ET/OU DEFAUTS DOIVENT ETRE PARFAITEMENT AVERES. DANS LE CAS CONTRAIRE, LES FRAIS DE RETOURS ET LE TEMPS PASSE AUX CONTROLES SERONT FACTURES
En cas d’apparition d’un dysfonctionnement/défaut, il est impératif d’informer le centre de service par téléphone ou par courrier, par mail ou fax avant d’envoyer l’appareil, et d’expliquer le problème en détail. Si le problème ne peut pas être résolu de cette façon, l’appareil complet, soigneusement nettoyé avec tous les accessoires, doit être emballé de manière à garantir un transport en toute sécurité, et être envoyé à l’entreprise ALMA DROME.
Joindre au colis les informations et documents suivants :
A)Nom et prénom, adresse ( à indiquer également à l’extérieur du paquet)
B) N° de série et n° de modèle
C) Date d’achat
D) justificatif d’achat original
E) description pertinente du défaut
F) en cas de dommage imputable au transport : nom du service du colis et n° du colis.
Emballage : Toutes les marchandises doivent être impérativement calées et emballées correctement. Merci de sur-emballer les emballages d'origine
Un simple emballage en carton avec du papier de rembourrage s’avère insuffisant. ALMA DROME décline toute responsabilité en cas de dommages dus à un emballage inapproprié, et la garantie est alors annulée.
Nettoyage :
Dans le cas où l’appareil ou certaines de ces pièces sont envoyées sans avoir été nettoyées, ALMA DROME facturera un forfait pour le nettoyage.
Annulation de la garantie : La garantie est annulée
Centre de Service : ALMA DROME 19 Avenue Georges Bert 26260 St Donat sur l'Herbasse TEL 04 28 50 00 70
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ne contrôle pas les Site www.moulins-alma.frs web qui sont directement ou indirectement liés au SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Site www.moulins-alma.frs web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» collecte sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du ALMA DROME.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR ou en contactant ALMA DROME.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@moulins-alma.fr soit en envoyant un courrier à : ALMA DROME 19 avenue Georges Bert 26260 st Donat sur l'Herbasse
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0385941470 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ALMA DROME 19 Avenue Georges Bert 26260 St Donat sur l'Herbasse.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de La société ALMA DROME. Toute personne qui édite un Site www.moulins-alma.fr web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR doit demander l’autorisation à LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» par écrit.
Cette autorisation du LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du ALMA DROME. Les liens hypertextes vers le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR, tant que le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION -
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à 19 Avenue Georges Bert 26260 Saint Donat sur l'Herbasse ou conctact@moulins-alma.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION A l'attention de [*] (*Coordonnées du) Numéro de téléphone de ALMA DROME* : Numéro de télécopie de ALMA DROME* : Adresse de courrier électronique du ALMA DROME* : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT N° de la facture : N° du bon de commande : - Commandé le [____________ ]/reçu le [_______________ ] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du CLIENT : - Adresse de livraison : - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) - Date |
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» s’engage à rembourser la somme versée, les frais de livraison restent à la charge du client. Le remboursement s'effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» procédera au remboursement par tout moyen à sa convenance.
LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La SOCIETE «ALMA DROME» facturera un forfait pour le nettoyage dans le cas où l’appareil ou certaines de ces pièces sont envoyées sans avoir été nettoyées voire mal nettoyées.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 19 Avenue Georges Bert 26260 Saint Donat sur l'Herbasse avec lettre manuscrite indiquant le motif du retour de l'appareil.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME»et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation .Toutes les marchandises doivent être impérativement calées et emballées correctement. Merci de sur-emballer les emballages d'origine.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
Si le bien ne peut être recommercialiser par la LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME».
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Le délai de livraison est de : 7 jours à 30 jours selon le pays:
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Le vendeur peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.
Le vendeur s'engage à tenir informé , en temps opportun, l'acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, LA SOCIÉTÉ «ALMA DROME» indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE WWW.MOULINS-ALMA.FR.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
